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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 17 juin 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Exposé Sommaire :
Pour étendre l’application d’une disposition, il est préférable d’énumérer expressément les collectivités visées par cette extension, à savoir, le Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. Tel est l’objet de cet amendement.
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