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Amendement N° COM-4 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Déposé le 17 juin 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.

Photo de Jean-Pierre Michel 

Projet de loi N° 626 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Après l'article 1er

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début de l’intitulé du livre premier, sont insérés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ;

2° Dans l’intitulé du titre I, après les mots : « des autorités chargées », sont insérés les mots : « de la conduite de la politique pénale, ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement de cohérence modifie les intitulés du code de procédure pénale pour tenir compte de la nouvelle répartition des compétences entre le garde des sceaux et les magistrats du ministère public, voulue par le projet de loi.

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