Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 17 juin 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 31 du même code est complété par les mots : «, dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par l’Assemblée nationale pour l’article 31 du code de procédure pénale, par la référence à l’intérêt général qui guide l’action du ministère public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.