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Amendement N° COM-8 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Déposé le 17 juin 2013 par : M. J.P. Michel, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 39-1. - En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. La rédaction actuelle est source de confusion, dans la mesure où il n'apparaît pas clairement que la prise en compte « du contexte propre au ressort » se rapporte à la mise en œuvre de la politique pénale par le procureur de la République et non à l’adaptation des instructions générales par le procureur général.
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