Amendement N° COM-9 (Adopté)

Amendement de coordination avec l'amendement n°6 à l'article 2. Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 3, qui prévoit que le rapport annuel de politique pénale du procureur de la République est communiqué au président du tribunal de grande instance et fait l’objet d’un débat lors de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet suivante.Cette disposition aurait vocation à être prévue dans la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire.