Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 33 (Adopté)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifiée :
1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Après le douzième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 23 de la loi du 17 mai 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.