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Amendement N° 36 (Adopté)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le deuxième alinéa du cdu 2° du B de l'article 37 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première phrase est ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 37 de la loi du 17 mai 2013.
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