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Amendement N° 38 (Adopté)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
L'article 28 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 28 de la loi du 17 mai 2013.
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