Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 39 (Adopté)
Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Discuté en séance le 2 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Richard, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Les deux derniers alinéas de l'article L 261 du même code sont supprimés. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Les communes associées correspondant à des sections électorales supprimées en application du I sont transformées en communes déléguées soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ierdu livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
II. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le vingtième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 273-7.- Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux, le représentant de l'État dans le département répartit les sièges de conseiller communautaire entre les secteurs, en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. » ;
2° Les vingt et unième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
I - Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 27 de la loi du 17 mai 2013.
II - Suppression, par voie de conséquence de la suppression des sections électorales dans les communes régies par le scrutin municipal proportionnel, de la disposition réglant le cas de section sans attribution de siège communutaire ainsi que des dispositions intéressant les sections.
III - Conséquence de la suppression des sections électorales dans les communes de 1.000 à 30.000 habitants : l'amendement propose de transformer les communes associées correspondant à une section en communes déléguées soumises au régime rénové des fusions de communes de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.