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Amendement N° 163 rectifié (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux.
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
disponibles
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le sens de l’article L611-8 nouveau du Code de l’Education. Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, plus de liberté doit être laissée à l’enseignant quant au choix du contenu qu’il veut mettre en ligne. Aucune précision n’est apportée sur les moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre une telle mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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