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Amendement N° 188 rectifié (Tombe)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 122 )
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un nombre de cas limité et sous réserve des dispositions prévues au présent article, il est créé de grands établissements de formation et de recherche nationaux traitant de priorités nationales. Ces grands établissements nationaux peuvent associer à leur activité d’autres établissements concourant au renforcement de la mission nationale qui leur est confiée. Ces associations se font en conformité avec les dispositions prévues par le présent code.
« Ces grands établissements nationaux ont vocation à s’associer par convention de partenariat aux communautés d’universités et d’établissements sur les sites sur lesquels ils sont implantés.
Exposé Sommaire :
Il existe aujourd’hui en France des établissements publics d’Enseignement supérieur et de Recherche, placés sous la tutelle de différents ministères et qui ont une dimension nationale. Ils partagent cette spécificité avec les organismes de recherche. Ces établissements s’appuient sur différentes implantations réparties sur l’ensemble du territoire français. Ces ancrages locaux leur permettent de contribuer pleinement à la dynamique du bassin dans lequel ils sont implantés. Mais le pilotage national assuré par leur structure centrale leur permet de s’inscrire dans un cadre de cohérence capable de porter de grandes orientations nationales et d’assurer la communication et la concertation entre différents territoires pour les inciter à travailler ensemble. Pour certains thèmes-clés tels que la formation, la recherche et l’innovation ces établissements doivent permettre de porter des ambitions nationales de développement.
Les dispositions actuellement prévues par le projet de loi ne permettent pas à ces établissements de jouer le rôle de dynamisation des sites dans lesquels ils sont implantés. Leur nature nationale ne leur permet pas d’intégrer l’ensemble des futures communautés d’universités et d’établissements et leur rattachement à une seule communauté est antinomique avec leur nature même. C’est pourquoi, le projet de loi doit prévoir la possibilité d’un statut de membre associé aux communautés. Le caractère de membre associé doit également être utile pour les organismes de recherche eux-mêmes de dimension nationale et implantés sur l’ensemble du territoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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