Amendement N° 192 rectifié (Tombe)

Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article.

L’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ».

Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre dont l’objet affiché semble équivalent. Une telle procédure est inutilement couteuse. En effet, il suffirait d’affiner, si nécessaire, les missions de l’AERES à la lumière de l’expérience acquise par cette agence après 6 années d’existence. Supprimer purement et simplement cette AAI revient à supprimer le dispositif national d’évaluation qu’elle a mis en place ces dernières années, le capital accumulé en termes de reconnaissance européenne (European Association for Quality Assurance in Higher Education, ENQA) et mondiale, le référencement web du nom, etc. La reconstruction d’une nouvelle agence va coûter très cher, ce que l’étude d’impact ne prend pas du tout en compte.

Plus précisément, le Haut conseil qui va la remplacer aura pour mission de valider les procédures d’évaluation réalisées par d’autres instances, même s’il pourra quand même, si besoin est, effectuer directement les évaluations.

Alors que la garantie d’une évaluation indépendante et impartiale est au cœur de l’amélioration de la recherche publique et de l’enseignement supérieur, le signal envoyé est très négatif. Il conviendrait donc plutôt de réaffirmer la préservation de l’indépendance de l’évaluation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).