Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 197 2ème rectif. (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
par les mots :
La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Exposé Sommaire :
L’OPECST ne peut être juge et partie en étant à la fois être responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, puis évaluer ensuite sa mise en œuvre. C’est donc au gouvernement de présenter le rapport.
En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant et non son intitulé.
Enfin un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Sa mention ici doit par conséquent être supprimée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.