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Amendement N° 210 rectifié (Adopté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux.
Alinéa 6, première phrase
1° Supprimer le mot :
administratifs
2° Remplacer les mots :
du ministère chargé de la recherche
par les mots :
des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur
Exposé Sommaire :
L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et la circulation des compétences scientifiques entre organismes de recherche et services publics, en prévoyant que des mises à disposition de personnels d’établissements relevant du code du travail puissent être effectuées auprès de l’administration ou d’établissements publics administratifs.
Si cet objectif est très clair, néanmoins la rédaction de l’aliéna 6 pourrait laisser penser que de telles mises à disposition ne sont pas possibles depuis des organismes privés vers des EPIC (tels que le CNES, le CEA). Il est donc préférable de viser tous les établissements publics afin que la loi ne soit pas interprétée de façon trop restrictive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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