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Amendement N° 230 rectifié (Rejeté)
Enseignement supérieur et recherche
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juin 2013 par : Mme Primas, MM. Legendre, Bordier, Carle, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, MM. Nachbar, Savin, Soilihi, Vendegou, Mme Cayeux.
Alinéa 5
I. - Première phrase
1° Supprimer les mots :
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
2° Remplacer les mots :
dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter
par les mots :
pouvant faciliter
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
public à caractère scientifique, culturel et professionnel
III. - Dernière phrase
Supprimer les mots :
publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Exposé Sommaire :
Nous pensons que les CPGE doivent pouvoir se rattacher aux établissements qui correspondent le mieux à leur besoins et qui présentent une proximité géographique suffisante pour la bonne exécution de la convention. Il est donc logique de ne pas limiter les catégories d'établissements avec lesquels les CPGE peuvent se rattacher par convention du fait que la répartition géographique des EPSCP ne permettra pas de faire fonctionner les rattachements prévus par cet article.
De plus dans certains cas, les CPGE peuvent préférer, pour des raisons d'enseignement ou purement géographique, se rattacher à des établissements d'une autre académie, il vaut donc mieux éviter de sur contraindre les possibilités de rattachement en ne limitant pas les rattachements à des établissements de l’académie seulement.
Nous souhaitons de plus que le contenu des conventions soit laissé au libre choix des CPGE et qu’il ne leur soit pas imposé. Ainsi il ne nous semble pas nécessaire de spécifier les domaines devant être prévus dans les conventions de rattachement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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