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Amendement N° 28 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 25 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
huit
Exposé Sommaire :
Il faut revoir la composition du Conseil supérieur des programmes afin de mieux garantir son indépendance.
La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure en effet une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'éducation existant, puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.
Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.
Cette prédominance des personnalités choisies par le ministre figurait déjà dans le texte initial. Le Sénat ayant dans sa sagesse décidé que deux parlementaires supplémentaires seraient désignés par leurs assemblées respectives, le gouvernement a augmenté de deux personnalités extérieures supplémentaires la composition du Conseil supérieur des programmes, afin de conserver leur présence majoritaire.
La composition du Conseil supérieur des programmes est ainsi portée à 18 personnes, ce qui semble excessif et renforce encore l'emprise du Gouvernement sur cet organisme.
Afin de mieux garantir l'indépendance du Conseil, il faut respecter une parité entre les membres désignés par le Gouvernement et ceux qui ne le sont pas. Il est donc nécessaire de prévoir huit membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, et huit personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
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