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Amendement N° 32 rectifié (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 25 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2013 par : MM. Legendre, Carle, Bordier, Chauveau, Mme Duchêne, MM. Dufaut, A. Dupont, Duvernois, Mme Farreyrol, MM. B. Fournier, J.C. Gaudin, Grosdidier, Humbert, Leleux, Martin, Mme Mélot, M. Nachbar, Mme Primas, MM. Savin, Soilihi, Vendegou, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu au présent article, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l'article 47.
Cet amendement vise à demander à l'Etat d'adresser un rapport au parlement pour tirer les conséquences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales et mesurer le niveau de consommation du fonds d'aide.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 vers l'article 47.
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