Amendement N° 12 (Retiré)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Discuté en séance le 4 juillet 2013

Déposé le 27 juin 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Texte de la commission N° 676 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Article 3

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le procureur de la République adresse au procureur général un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. »

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence.

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