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Amendement N° 13 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2013 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout rapport particulier doit être versé au dossier de la procédure. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli. L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que le procureur général peut adresser des rapports particuliers au Ministre de la Justice. Dès lors que ce projet de loi a pour ambition de mettre fin aux ingérences de l’exécutif dans les affaires judiciaires, il semble important de préciser que ces rapports ne peuvent pas porter sur des affaires individuelles.
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