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Amendement N° 12 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La liste des États et territoires non coopératifs, tels que définis à l’article 238-0 A du code général des impôts, fait l’objet d’un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et d’affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé des finances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poser le principe d’un débat annuel, nécessaire, sur la lutte contre la fraude fiscale.
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