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Amendement N° 15 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Rien ne justifie que la France ne mette pas en œuvre les dispositions prévues par le III de l’article.
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