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Amendement N° 26 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 juin 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté a valeur de quittance des sommes et biens transférés.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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