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Amendement N° 4 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 24 juin 2013 par : Mme Lienemann.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 225-177 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises relevant du code monétaire et financier ne peuvent bénéficier de la faculté ouverte par le présent article s’agissant de la distribution d’options de souscription ou d’achat d’actions. »
... – Les autorisations antérieures à la date de publication de la présente loi sont valables jusqu’à leur terme.
Exposé Sommaire :
Le présent article est en relation directe avec le nécessaire encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire tel que prévu au titre Ier TER relatif à l'encadrement des rémunérations dans le secteur bancaire.
Cet amendement propose donc, conformément à l'engagement du Président de la République, de supprimer les stock-options dans les groupes bancaires, qui sont des facteurs d'augmentation de prises de risque et d'enrichissement dont la cause est hautement discutable, car liées à des performances boursières générales et non pas à une surperformance de l'entreprise.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 decies vers l'article 4 decies).
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