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Amendement N° 50 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 26 juin 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Yung, au nom de la commission des finances.
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la première phrase des articles L. 542-7-1 et L. 831-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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