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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 27 juin 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Frassa, Cointat, Duvernois, Mme Kammermann, MM. Ferrand, Cantegrit, del Picchia.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Alors que le Parlement vient de débattre de deux projets de loi concernant, pour l’un, l’élection des sénateurs et, pour l’autre, l'élection des conseillers municipaux, des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux, la question de la limitation des mandats dans le temps n’a, à aucun moment des débats, été évoquée.
Il n’appartient qu’aux seuls électeurs de décider quand mettre un terme au mandat qu’exercent leurs élus.
La question de la limitation des mandats dans le temps doit être abordée de manière générale pour l’ensemble de mandats électifs et ne doit pas être bricolée au gré des textes législatifs pour tel ou tel mandat.
Pour ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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