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Amendement N° 14 rectifié (Rejeté)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 27 juin 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2013 par : MM. Frassa, Cointat, Duvernois, Mme Kammermann, MM. Ferrand, Cantegrit, del Picchia.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° Des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par la Sénat du projet de loi relatif à l’élection des sénateurs.
En effet, lors des débats, le Sénat a modifié la composition du collège électoral pour l’élection des sénateurs des départements, prévu à l’article L. 280 du code électoral, en y ajoutant les sénateurs.
Le présent projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France, comporte, en son Titre III, les dispositions spécifiques à l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Il convient donc, par parallélisme avec le texte adopté par le Sénat relatif à l’élection des sénateurs, de modifier l’article 33 bis concernant la composition du collège électoral en y ajoutant les sénateurs représentant les Français établis hors de France.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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