Amendement N° 15 rectifié (Tombe)

Il s'agit d'un amendement alternatif à l'amendement déposé sur le même article. Cet amendement a pour objet de supprimer le lien établi par le projet de loi entre la nécessité d’être élu à un conseil consulaire pour être membre de l’Assemblée des Français de l’étranger. Il ne supprime pas en revanche l'obligation d'être candidat à un conseil consulaire pour pouvoir être candidat à l'Assemblée des Français de l'étranger. Les candidats à l’AFE devraient donc se présenter en même temps à l’un des conseils consulaires de la circonscription AFE mais seraient élus à l’Assemblée des Français de l’étranger même s’ils n’ont pas été élus conseillers consulaires.

La question se pose alors de savoir si le collège électoral des sénateurs doit se limiter aux seuls conseillers et délégués consulaires ou comprendre également les élus à l’AFE qui ne seraient pas élus conseillers consulaires. Cette question fait l'objet d'un amendement à l'article 33 bis.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).