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Amendement N° 3 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 684 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 quater
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecieset 29 vicies.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. Il s’agit de limiter l’éligibilité d’un conseiller consulaire à l’Assemblée des Français de l’étranger à la seule circonscription AFE dans laquelle est comprise la circonscription consulaire au titre de laquelle il a été élu. L’article 29 quater n’est pas suffisamment clair à cet égard.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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