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Amendement N° 4 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 684 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 sexies
I. – Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
I. – Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date de chaque scrutin.
II – Alinéa 4
Remplacer les mots :
Le scrutin
par les mots :
Chaque scrutin
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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