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Amendement N° 6 (Tombe)
Représentation des français établis hors de france
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 25 juin 2013 par : MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand, Frassa, Mmes Garriaud-Maylam, Kammermann.
Projet de loi N° 684 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture relatif à la représentation des Français établis hors de France
Article 29 septies
Alinéas 7 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
III. – Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de trois, sous réserve des dispositions de l’article 30 de la présente loi relatives aux délégués consulaires.
Exposé Sommaire :
Retour au texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il faut maintenir l’obligation de se présenter avec trois candidats en plus du nombre de sièges, pour éviter des élections partielles.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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