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Sous-Amendement N° 134 à l'amendement N° 78 (Retiré)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Amendement n° 78 rectifié, alinéa 18
Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en conseil d'État
Exposé Sommaire :
Si cette dispsotiion devait subsister dans le texte, les auteurs de cet amendement considèrent qu'un décret en conseil d'Etat, étant donné la sollennité des procédures, permettrait de de déterminer avec plus de précision les biens ainsi définis.
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