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Sous-Amendement N° 136 à l'amendement N° 78 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Amendement n° 78 rectifié, alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ;
Exposé Sommaire :
Un parlementaire ne peut pas être en mesure d'évaluer ce qui est "susceptible de faire naître" un conflit, soit une situation crée un conflit, soit elle n'en crée pas.
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