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Sous-Amendement N° 141 rectifié à l'amendement N° 78 (Adopté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 12 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Amendement n° 78 rectifié, alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte, les droits civiques étant trop large dans leur définition.
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