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Sous-Amendement N° 143 à l'amendement N° 79 (Irrecevable)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Hyest, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Amendement n° 79 rect., alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit institué un délit puni d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende, conformément aux dispositions relatives aux atteintes à la vie privée.
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