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Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 80 (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 juillet 2013 par : MM. Longuet, Hyest.
Amendement n° 80 rectifié, après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 136-18-... - L'ensemble des procédures engagées par la Haute Autorité, en application du chapitre III bis, du titre II du livre Ier du présent code, fait l'objet d'un mémoire écrit versé au dossier du député, communiqué au Bureau de l'Assemblée nationale et à l'organe en charge de la déontologie parlementaire. Ce dossier est livré au pouvoir judiciaire en cas d'ouverture d'une instruction. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement se justifie par son texte.
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