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Sous-Amendement N° 170 rectifié à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 81 rectifié, alinéa 40
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie, en application du I de l’article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement complète l’amendement déposé à l’alinéa 23 en permettant au bureau de l’Assemblée nationale d’autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Cela pourrait concerner par exemple un parlementaire arrivant en fin de mandat et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle.
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