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Sous-Amendement N° 189 à l'amendement N° 81 (Rejeté)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 juillet 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Amendement n°81 rectifié, alinéa 25
Supprimer les mots :
, sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé, qu'il exerçait avant le début de son mandat
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire toute activité de conseil durant l’exercice d’un mandat.
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