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Amendement N° 4 (Tombe)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 50
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces observations sont transmises sans délai au parlementaire concerné.
Exposé Sommaire :
il s'agit d'une mesure de simple bon sens.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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