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Amendement N° 5 (Tombe)
Organisation des travaux
Discuté en séance le 12 juillet 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration
Exposé Sommaire :
Certains élus peuvent avoir exercé des fonctions variées dans certaines entreprises et y avoir établi et conservé des liens.
Il n'apparaît donc pas inutile de connaître avec précision ces situations.
Le délai de 5 ans fixé par le présent article ne couvre pas cette situation présentant potentiellement un risque de conflit d'intérêts.
Dans le cas d'un élu ayant été salarié d'un grand groupe industriel, pharmaceutique, agroalimentaire, ou appartenant au secteur de l'énergie, il est important que ces informations figurent dans la déclaration d'intérêts et d'activités.
La durée de 5 ans semble une durée raisonnable pour imaginer que le salarié ait établi des liens durables dans l'entreprise où il a travaillé.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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