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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisation des travaux
Discuté en séance le 15 juillet 2013
( amendement identique : 83 )
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Sueur, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil constitutionnel et l’exercice de la profession d’avocat. Cette incompatibilité spécifique est en effet superflue dès lors qu’est maintenu l’article 2 bisA, qui établit une incompatibilité générale avec toute autre activité professionnelle pour les membres du Conseil.
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