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Amendement N° COM-43 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 4 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En effet
La commission des infractions fiscales prévue à l art L 228 du code général des impôts constitue une instance totalement opaque qui n'a aucune raison d'être dans une système judiciaire démocratique et transparent.
C'est l'avis de nombreux spécialistes auditionnés dans le cadre des travaux des deux commissions d'enquête du Sénat.
Il n' a pas lieu de revoir sa composition mais de voter sa suppression
cet amendement est un amendement de cohérence.
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