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Amendement N° COM-46 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
A l'alinéa 9
après "3° Il est rétabli un article L. 251 A ainsi rédigé :"
« Art. L. 251 A. - Chaque année, le ministre chargé du budget publie un rapport sur l'application de la politique de remises et de transactions à titre gracieux par l'administration fiscale. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, en présence du ministre chargé du budget. »
après le mot remise ajouter:
"d'abitrage"
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une précision de pur bon sens, il ne serait plus acceptable qu'une procédure d'arbitrage échappe au contrôle parlementaire.
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