Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-47 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 5 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
supprimer cet article
Exposé Sommaire :
amendement de cohérence
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.