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Amendement N° COM-49 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 6 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
Article additionnel après l’article 5
Après l’article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le code général des impôts,
A l’article 1649 A,
I- Alinéa 1,
Après les mots « compte de toute nature »,
Insérer les mots « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie ».
II- Alinéa 2,
Après la première phrase,
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conduire à l’inscription des données relatives à l’assurance-vie dans le fichier FICOBA(Fichier National des comptes bancaires et assimilés)
La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale suggérait la constitution d'un tel fichier à l'échelle européenne de façon une meilleure visibilité des situations patrimoniales.( proposition 44)
La France pourrait montrer l'exemple en adoptant d'ores cette déjà cette disposition.
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