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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : M. Mohamed Soilihi.
Compléter in fine le septième alinéa de cet article, par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans cette hypothèse, l’avocat est réputé avoir satisfaitàl’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16. La caisse des règlements pécuniaires des avocats informe l’avocat réalisant le règlement pécuniaire faisant l’objet de la déclaration de soupçon transmise au bâtonnier du barreau dont dépend l’avocat. »
Exposé Sommaire :
Les députés ont complété le premier alinéa de l’article L.561-17 du code monétaire et financier, afin que la caisse des règlements pécuniaires des avocats bénéficie du même dispositif que les avocats, à savoir qu’elle communique son éventuelle déclaration de soupçon au bâtonnier de l’ordre dont
dépend
l’avocat, par dérogation aux articles L.561-15 et L.561-16 du code monétaire et financier. Dans cette hypothèse, la CARPA devra informer l’avocat concerné par la déclaration qu’elle aura faite au bâtonnier.
Cet amendement prévoit également que les avocats sont réputés avoir satisfait àl’obligation de déclaration prévue aux articles L.561-15 et L.561-16 du code monétaire et financier, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l’une des opérations visée au I de L.561-3 du code monétaire et financier par l’intermédiaire d’une CARPA.
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