Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 6 juillet 2013 par : Mme N. Goulet.
après l'alinéa 10
ajouter l'alinéa suivant :
" les dispositions de l'article L 160-9 du code des assurances, les dispositions de l 'article L932-23-2 du code de la mutualité et l'article L932-23-2 du code de la sécurité sociale devront être portées dès la publication de la présente loi à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie dans des conditions fixées par décret."
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'une mesure de pédagogie .
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.