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Amendement N° COM-63 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 1er quater
Après l’article 1er quater, insérer un article ainsi rédigé :
À l’article 495 7 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article 495 16 » est remplacée par les références : « aux articles 321 1, 321 2, 324 1, 324 2, 432 10 à 432 15, 433 1, 433 2, 434 9, 434 9 1, 435 1 à 435 10, 445 1 à 445 2 1 et 495 16 du code pénal, des infractions réprimées par le code électoral ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les infractions relevant des questions de corruption de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.
Seraient également exclues, l’ensemble des infractions réprimées par le code électoral.
Dans ces domaines, la justice doit être transparente et publique, ce qui n’est pas le cas de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.
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