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Amendement N° COM-65 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2
remplacer le mot :
« dénoncé »
par le mot :
« signalé »
et le mot :
« dénonce »
par le mot :
« signale »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer la notion de dénonciation par la notion de signalement, qui poursuit le même objectif, mais que les auteurs de cet amendement considèrent comme moins péjoratif. Les lanceurs d’alerte ne doivent en effet pas être considérés comme des délateurs.
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