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Amendement N° COM-66 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 690 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Après l'article 11 sexies
Après l’article 11 sexies, insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 230 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prescription de l’action publique des délits mentionnés à l’article 1741 du code général des impôts est de six ans révolus. Ce délai ne court qu’à compter du jour de la découverte des agissements frauduleux dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. ».
Exposé Sommaire :
Les infractions de fraude fiscale revêtent, par nature, un caractère dissimulé. L’objet de cet amendement est alors de reporter le point de départ du délai de prescription du délit de fraude fiscale, au jour où le délit a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
Cet amendement permet d’aligner de manière cohérente le délai de prescription du délit de fraude fiscale sur celui du délit pour blanchiment pour fraude fiscale prévu à l’article 324 1 du code pénal. Dans ce cas, comme dans celui des infractions d’abus de confiance et de bien social, le délai de prescription ne commence à courir qu’à partir de la révélation des faits.
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