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Amendement N° COM-10 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
après les mots :
« délivrée à l'étranger qui »
insérer les mots :
« témoigne auprès des autorités ou »
Exposé Sommaire :
En l’état actuel du droit, l’étranger, pour se voir accorder un titre de séjour, doit porter plainte ou témoigner dans une procédure pénale. Le présent amendement a alors pour objet d’assouplir cette condition, en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».
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